Hadopi 2
Publié en novembre 2009. Par Olivier Bomsel.
La loi sur l’application du droit d’auteur sur Internet, dite Hadopi 2, a finalement été votée et validée quasi-intégralement par le Conseil Constitutionnel. Le texte acté s’avère, au final, bien plus répressif que ne le prévoyait la première version. Comme nous l’indiquions dans le post Débandade 2, il réprime en effet, avec des moyens pénaux, le délit de contrefaçon et non plus simplement l’infraction de non sécurisation du poste, telle que la décrivait Hadopi 1. A défaut de s’acquitter d’une amende forfaitaire, le contrevenant sera poursuivi et sanctionné au pénal.
Place maintenant à sa mise en œuvre, c’est-à-dire à l’avertissement et à la poursuite effective de millions de contrefacteurs jusqu’ici impunis. L’efficacité du dispositif dépendra de la pertinence des mises en garde et de la crédibilité des sanctions pénales. Autrement dit de l’habileté de l’Etat à graduer la sanction.
La Grande-Bretagne, restée longtemps sceptique sur ce mode de traitement, est en train de voter un dispositif analogue. Le point est intéressant car la Common Law aurait pu, en théorie, dispenser les ayants droit britanniques d’avoir recours à la voie française. En effet, le principe de la réponse graduée est d’introduire des étapes dissuasives dans l’application des sanctions pénales de la contrefaçon. Ces sanctions, prévues à l’origine pour dissuader des milliers d’intermédiaires frauduleux dans la distribution de copies physiques, sont lourdes et inadaptées à la répression de la contrefaçon numérique par des millions de consommateurs finaux.
La Common Law permet, dans les faits, une privatisation de la graduation. Elle encourage les ayants droit à n’avoir recours au pénal qu’en dernier ressort en les autorisant à transiger sous la menace avec les contrefacteurs présumés. En d’autres termes, là où ils seraient, en France, accusés de chantage, les ayants droit peuvent menacer les consommateurs de poursuites pénales et obtenir, par ce biais, l’arrêt des pratiques frauduleuses et des compensations pécuniaires. C’est le système qui prévaut aux Etats-Unis où les tribunaux et la presse n’ont finalement à connaître que les dossiers dans lesquels les protagonistes n’ont pas trouvé d’entente. L’économie a tendance à considérer que cette « internalisation » de la graduation par les privés est a priori plus efficace que sa conduite institutionnalisée par l’Etat.
Les déboires juridiques d’Hadopi, son clonage possible en Angleterre, et la voie suivie par les Etats-Unis vont permettre d’évaluer concrètement cette hypothèse sur l’économie du droit : va-t-il s’avérer plus efficace et/ou moins coûteux de faire respecter le copyright par voie de négociation privée ou par voie de graduation légale des sanctions ?
Place maintenant à sa mise en œuvre, c’est-à-dire à l’avertissement et à la poursuite effective de millions de contrefacteurs jusqu’ici impunis. L’efficacité du dispositif dépendra de la pertinence des mises en garde et de la crédibilité des sanctions pénales. Autrement dit de l’habileté de l’Etat à graduer la sanction.
La Grande-Bretagne, restée longtemps sceptique sur ce mode de traitement, est en train de voter un dispositif analogue. Le point est intéressant car la Common Law aurait pu, en théorie, dispenser les ayants droit britanniques d’avoir recours à la voie française. En effet, le principe de la réponse graduée est d’introduire des étapes dissuasives dans l’application des sanctions pénales de la contrefaçon. Ces sanctions, prévues à l’origine pour dissuader des milliers d’intermédiaires frauduleux dans la distribution de copies physiques, sont lourdes et inadaptées à la répression de la contrefaçon numérique par des millions de consommateurs finaux.
La Common Law permet, dans les faits, une privatisation de la graduation. Elle encourage les ayants droit à n’avoir recours au pénal qu’en dernier ressort en les autorisant à transiger sous la menace avec les contrefacteurs présumés. En d’autres termes, là où ils seraient, en France, accusés de chantage, les ayants droit peuvent menacer les consommateurs de poursuites pénales et obtenir, par ce biais, l’arrêt des pratiques frauduleuses et des compensations pécuniaires. C’est le système qui prévaut aux Etats-Unis où les tribunaux et la presse n’ont finalement à connaître que les dossiers dans lesquels les protagonistes n’ont pas trouvé d’entente. L’économie a tendance à considérer que cette « internalisation » de la graduation par les privés est a priori plus efficace que sa conduite institutionnalisée par l’Etat.
Les déboires juridiques d’Hadopi, son clonage possible en Angleterre, et la voie suivie par les Etats-Unis vont permettre d’évaluer concrètement cette hypothèse sur l’économie du droit : va-t-il s’avérer plus efficace et/ou moins coûteux de faire respecter le copyright par voie de négociation privée ou par voie de graduation légale des sanctions ?
